Nouvelle décision en matière de réparation de préjudice pour le salarié, cette fois-ci en matière de repos journalier conventionnel. La Cour de cassation vient de décider que le non-respect du repos journalier conventionnel ouvrait droit à indemnisation. Explications sur cet arrêt du 7 février 2024.
Rappelons tout d'abord qu'en principe tout manquement de l'employeur doit causer un préjudice au salarié pour être indemnisé.
Les faits
Un salarié demande réparation suite au non-respect de son temps de repos conventionnel.
Selon la convention collective applicable, ce temps de repos ne pouvait être inférieur à 12h. Or, le salarié prétend que cette durée de repos n'a pas été respectée.
Il se prévaut ainsi d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ce qui génère, selon lui, un préjudice.
La Cour d'appel déboute le salarié de sa demande. Pour elle, celui-ci ne justifie d'aucun préjudice spécifique.
La Cour de cassation
Elle casse l'arrêt de la Cour d'appel.
Pour elle, il s'agit là d'une violation de l'article L.4121-1 du Code du travail, fondement de l'obligation de santé et sécurité de l'employeur.
Cette prise de position n'est pas nouvelle.
En effet, la chambre sociale considérait déjà que le seul dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ouvrait droit à réparation. De même en cas de dépassement de la durée maximale de travail quotidienne.
Notons toutefois que cette prise de position ne concerne que le repos journalier d'origine conventionnelle du salarié.
On peut donc s'attendre à avoir une extension de ce principe au repos journalier d'origine légale.
Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à contacter le cabinet:
Pas de contribution, soyez le premier