Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation décide désormais que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Explications.
Pour rappel toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou équivalente) est une heure supplémentaire. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à majoration.
La durée du travail à prendre en compte s'entend des heures de travail effectif (et assimilés).
Jusqu'à présent, pour la Cour de cassation, les congés payés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.
La Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence. Elle s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
La décision
Plusieurs salariés saisissent la juridiction prud'homale. Ils demandent des heures supplémentaires pour les semaines où ils étaient en congés payés.
La Cour de cassation décide qu'un salarié, dont la durée de travail est décomptée hebdomadairement et qui prend des congés durant cette semaine, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant toute cette semaine.
La chambre sociale écarte ainsi l'application du Code du travail qui ne prend en compte que les heures de travail effectif dans le calcul des heures supplémentaires.
Par cette décision, la Cour de cassation opère un véritable revirement de jurisprudence. Elle s'aligne ainsi que la jurisprudence européenne, et met le droit français en conformité.
Il convient donc désormais de tenir compte des jours de congés pour déterminer si le salaire a accompli, ou non, des heures supplémentaires.
Cette solution s'applique à tous les litiges en cours. La vigilance est donc de mise pour les entreprises.
Cass. Soc. 10 septembre 2025, n°23-14.455
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