Un employeur peut demander en référé la restitution d'une ligne téléphonique mise à la disposition d'un salarié pendant l'exécution de son contrat. A la condition toutefois de démontrer le caractère professionnel de cette ligne téléphonique.

Les faits

A la suite du licenciement d'un salarié, l'employeur lui demande de restituer l'ensemble du matériel lui appartenant; dont un téléphone portable.

Le salarié conserve toutefois la ligne téléphonique professionnelle en la transférant à son nom.

L'employeur saisit alors la formation de référé du Conseil de prud'hommes pour en obtenir la restitution.

La question se pose alors de savoir si un salarié peut conserver la ligne téléphonique mise à sa disposition par l'employeur.

La Cour d'appel

L'argument de la Cour consiste à dire qu'il ne ressort d'aucun document que cette ligne pouvait être utilisée tant à titre professionnel qu'à titre personnel.

Egalement, il ne ressort d'aucun élément que cette ligne constituait  un avantage pour le salarié en sa qualité de cadre.

La Cour retient également d'autres indices; une ligne souscrite par l'employeur; ainsi qu'un règlement des factures par l'employeur jusqu'à son transfert au salarié.

Ainsi, elle en déduit que le numéro de téléphone associé à la ligne n'a jamais été une ligne personnelle du salarié.

Par conséquent, la ligne téléphonique demeure la propriété de l'entreprise.

La Cour de cassation

Elle approuve la décision de la Cour d'appel.

En l'espèce, l'enjeu était important pour l'employeur compte tenu des fonctions de responsable commercial du salarié. Conserver sa ligne téléphonique c'était conserver un contact avec ses anciens clients; ce qui présentait un risque concurrentiel.

La solution aurait toutefois probablement été différente si l'employeur avait autorisé à utiliser cette ligne à des fins personnelles.

Pour rappel, le salarié doit restituer à l'issue de son contrat les accessoires à son contrat de travail. Tel est le cas du véhicule de fonction, des vêtements de travail, des téléphones ou ordinateurs professionnels.

Par exception, le salarié peut conserver certains accessoires. Tel est le cas des agendas professionnels qui peuvent contenir des notes personnelles.

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