L'usage en entreprise est une volonté implicite de l'employeur d'attribuer certains avantages aux salariés. Il s'instaure généralement pour compléter les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels.
Il se caractérise par la réunion de trois critères cumulatifs. En effet, il doit être général, fixe et constant. En principe, l'usage concerne tout le personnel ou toute une catégorie de salariés. L'octroi d'un avantage à un seul salarié pris individuellement ne constitue donc pas, en principe, un usage.
Mais qu'en est-il lorsque l'usage bénéficie à un seul salarié, représentant unique de sa catégorie de personnel ?
C'est la question à laquelle est venue répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 21 juin 2023.
Les faits
Un salarié, responsable du service accastillage d'une entreprise, réclame des arriérés de primes instaurées par usage.
Pour l'employeur, le salarié ne peut pas bénéficier de ces arriérés. Il s'agirait, selon lui, non pas d'un usage mais d'avantages accordés à titre individuel.
La Cour de cassation
Elle donne raison au salarié.
En effet, elle considère que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie du personnel.
En l'espèce, le salarié occupait la fonction de responsable du service accastillage, fonction qu'il était le seul à exercer. Le critère de généralité est donc rempli.
En outre, les primes faisaient l'objet d'un versement constant depuis plusieurs années. Il s'agissait donc bien d'un usage d'entreprise, général, fixe et constant, qui pouvait bénéficier à un salarié unique.
Il convient toutefois de noter que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication. Il reste donc à priori un arrêt d'espèce.
Cass. Soc. 21 juin 2023, n° 21-22.076
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