La loi Travail du 8 août 2016 et son décret d'application du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a modifié le régime de l'inaptitude du salarié avec effet au 1er janvier 2017.

Quand faut-il solliciter un avis ?

Il sera rappelé que l'avis médical d'aptitude doit être sollicité notamment :

-  Après un congé de maternité ; 
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 
-  Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. (R 4624-31 du Code du Travail).

Voici ce qu'il faut retenir:

Avant l'avis d'inaptitude :

Une concertation en amont entre le médecin du travail et le salarié et le médecin du travail et l'employeur doit désormais avoir lieu avant tout avis. Attention pour l'employeur à matérialiser ces échanges par écrit, il s'agit d'une formalité impérative.

- Le médecin du travail doit procéder ou faire procéder à une étude de poste

- Le médecin du travail doit rééaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail de l'établissement du salarié et préciser la date d'actualisation de la fiche d'entreprise.

- Le salarié doit bénéficier d'au moins UN examen médical et par le médecin du travail; Ce dernier peut préconiser des exemens complémentaires.

L'avis d'inaptitude :

Le médecin du travail peut désormais déclarer le salarié inapte EN UN SEUL EXAMEN ou, s'il lui manque des éléments permettant de motiver sa décision, reconvoquer le salarié à un deuxième examen qui aura lieu dans les 15 jours MAXIMUM (et non plus minimum), du premier examen.

L'avis d'inaptitude doit être notifié aux parties par tout moyen ayant date certaine (mail ? fax ?)

Le médecin peut préciser dans son avis que tout reclassement est impossible "le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Après l'avis d'inaptitude :

Le salarié, comme l'employeur, ont désormais 15 jours pour contester l'avis du médecin du travail en saisissant le Conseil de Prud'hommes par la voie des référés pour demander la désignation d'un médecin expert (R 4624-45 du Code du Travail).

Si l'avis d'inaptitude n'est pas contesté, et si le médecin du travail n'a pas estimé tout reclassement impossible, alors l'employeur doit, dans tous les cas, consulter les délégués du personnel sur la possibilité de proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités (L 1226-2 et L 1226-10) que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

==> Employeurs, soyez à jour dans vos PV de carence car faute de DP si vous êtes tenus d'en avoir, votre licenciement sera injustifié !

Il sera rappelé que l'employeur doit solliciter l'avis du médecin sur tout poste de reclassement qu'il entend proposer au salarié (Cass. Soc. 28 juin 2006 n°04-47.672 F-P) mais qu'il est déchargé de son obligation de proposer ledit poste au salarié si le médecin du travail refuse de répondre (Cass. soc. 23 nov. 2016 n°15-21.711 F-D). (L 1226-2-1 et L 1226-12 du code du travail).

Il sera enfin rappelé que l'employeur doit reprendre le paiement du salaire s'il n'a pas reclassé ou licencié le salarié à l'issue du délai d'un mois à compter de la dat de l'examen médical de reprise du travail (L 1226-4 et L 1226-11 du Code du Travail).

Les conséquences de l'inaptitude :

Le salarié inapte à son poste et licencié par son employeur a droit à son indemnité de licenciement (L 1226-4-1)

Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, il a droit également à l'indemnité de préavis et à une indemnité de licenciement majorée (L 1226-14 du code du travail) sauf refus de reclassement abusif du salarié.

Les conséquences du manquement par l'employeur à son obligation de reclassement :

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, il est prévu une sanction minimale de 12 mois de salaire (L 1226-15 du code du Travail).

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié devra justifier de son préjudice, faute de dispositions légales spécifiques.