LES APPORTS DE LA LOI ELAN (VOLUME 2 : LES APPORTS EN DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ET DE L’URBANISME)
Par Maxence GENTY le 12/12/2019
Dans une première analyse, nous avons étudié les apports principaux de la loi ELAN en droit locatif. Il convient maintenant d’analyser les apports de cette loi en droit de la copropriété et corrélativement en droit de la construction et de l’urbanisme. 1. Le délai de prescription Avant l’introduction ... Lire la suite >