Lorsqu'un contribuable conteste la réception d'une mise en demeure fiscale, il doit prouver qu'il a tenté de retirer le pli notifié. Cette exigence est essentielle pour garantir le respect des droits prévus par l'article L. 67 du LPF. En effet, sans cette preuve, le contribuable ne peut se prévaloir d'une atteinte à ce texte.

Sur ce point, le Conseil d'Etat a clarifié le rôle de l'administration fiscale dans la notification des mises en demeure. En effet, celle-ci doit prouver que la notification a été correctement adressée et que les opérations de présentation ont été régulières.

Cependant, même si l'administration ne peut justifier du délai de mise en instance, le contribuable doit quant à lui démontrer sa tentative de retrait du pli pour invoquer une atteinte à ses droits (et que cette tentative a été vaine). A ce titre, le contribuable peut produire une attestation du service postal.

Cette décision renforce l'importance pour les contribuables de suivre de près les notifications fiscales et de conserver des preuves de leurs démarches. Elle souligne également la rigueur attendue de l'administration dans ses procédures de notification. Cette clarification par le Conseil d'État vise à équilibrer les obligations entre les deux parties.

Source : CE, 18 févr. 2025, n° 493127, B