
Clause anti-abus et restructurations pré-cession : le TA de Montreuil valide le refus du régime de faveur
Par Maxime CARPENTIER le 15/07/2026
Une décision importante pour les groupes qui structurent des cessions via des apports intermédiaires placés sous le régime de neutralité fiscale. Le III de l'article 210-0 A du CGI (issu de la LFR 2017) permet à l'administration de refuser le bénéfice du régime de faveur des fusions et ... Lire la suite >







