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Maître Maxime CARPENTIER

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Maxime CARPENTIER, avocat à NEUILLY SUR SEINE CEDEX
Compétences : Fiscalité internationale, Fiscalité de l'activité professionnelle, Fiscalité du patrimoine, Fiscalité des particuliers, Fiscalité immobilière
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : 2-8 rue Ancelle 92522 NEUILLY SUR SEINE CEDEX

Les publications de Maître Maxime CARPENTIER

Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Agrément "déficits" (209, II du CGI) : pour une fusion simplifiée, la date de réalisation est celle de l'effet juridique du traité, non celle d'une assemblée générale

Par Maxime CARPENTIER le 15/07/2026
Par une décision du 7 juillet 2026 (n° 503399, Sté SBA), le Conseil d'État précise, pour une fusion dispensée d'AGE, la date de réalisation conditionnant le dépôt préalable de la demande d'agrément. Pour rappel, le II de l'article 209 du CGI subordonne à agrément ... Lire la suite >
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