
Apport par une personne physique, abus de droit et soulte : quid de l'application des abattements.
Par Maxime CARPENTIER le 19/06/2025
Le Conseil d’État indique que lorsque l’administration ne remet pas en cause l’opération d’apport elle-même, mais seulement le choix de rémunérer l’apport par une soulte bénéficiant du report d’imposition, la procédure d’abus de droit n’a pour effet que de ... Lire la suite >