Pour rappel, l’article L. 52 du LPF limite - en principe - à 3 mois la durée des vérifications de comptabilité réalisées auprès des entreprises industrielles et commerciales.

Le Conseil d’État a déjà jugé qu’une SCI qui se limite à de la location immobilière nue n’entre pas dans le champ d’application de cette garantie, même si ses résultats sont imposés à l’IS, par exemple en vertu de l’article 238 bis K, I du CGI, lorsque l’un des associés est lui-même soumis à l’IS (CE, 21 décembre 2007, n° 281068, 281123, 281124).

La CAA de Paris a récemment confirmé cette analyse en retenant qu’une SCI ayant opté pour l’IS ne pouvait bénéficier de la protection prévue par l’article L. 52 du LPF.

Ce refus s'inscrit dans la logique selon laquelle cette exclusion est indépendante du régime fiscal, la nature civile de l’activité de location nue devant primer.

Référence : CAA Paris, 13 juin 2025, n° 24PA01196

Lien vers l'arrêt ici.