Le problème : lorsqu'un groupe international décide de fermer le site industriel d'une filiale française, l'Administration considère fréquemment que l'absence d'indemnisation versée par la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices (art. 57 CGI) ou un acte anormal de gestion.

Son argument ? Une entreprise indépendante n'aurait pas accepté de supporter seule les coûts de fermeture (licenciements, dépréciations) sans obtenir de dédommagement.

Les faits ici en cause :

  • Dans notre affaire, la société française Arena TDP, fabricant captif pour le groupe, a fermé son usine de Libourne en 2007 sur décision de sa mère luxembourgeoise.
  • Cette décision était motivée par une rentabilité insuffisante face à la concurrence asiatique. La filiale a supporté l'intégralité des coûts de restructuration sans facturer d'indemnité à sa mère.
  • L'Administration a rectifié le résultat, estimant que la société avait indûment renoncé à percevoir une rémunération pour le risque lié à la rupture de son contrat.

Le TA de Paris prononce la décharge totale :

  • Il rappelle que l'Administration a la charge de la preuve et doit démontrer qu'une entreprise indépendante, placée dans une situation comparable, aurait réussi à négocier une indemnité.
  • Le Tribunal tranche qu'au vu du "contexte économique international défavorable" et de la "concurrence du marché asiatique", l'Administration n'a pas prouvé qu'un tiers aurait obtenu une rémunération pour le risque de rupture, ni qu'il aurait pu diversifier son activité. La renonciation à une indemnité n'est donc pas anormale si le marché ne l'aurait pas permise.

Notons que cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la solution retenue dans l'affaire Oakley (CAA Lyon, 18 mai 2022, n° 19LY03100).

Ce qu'il faut retenir : ce jugement confirme qu'une restructuration intragroupe sans indemnité n'est pas présumée anormale. C'est à l'Administration fiscale de prouver, par une analyse de comparabilité concrète et réaliste, que le marché aurait offert une compensation. Une exigence de preuve qui protège les entreprises contraintes de se réorganiser dans des secteurs en crise (pour autant que leur situation le justifie !).

Source : TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 2 déc. 2025, n° 2406176, Sté Arena SPA

Lien vers le jugement ici.