Pendant longtemps, la règle était simple, et défavorable aux salariés : un arrêt maladie d’origine non professionnelle ne permettait pas d’acquérir de congés payés. Résultat, des milliers de salariés sont revenus d’un arrêt long, ou ont quitté leur entreprise, avec un compteur de congés à zéro pour toute la période d’arrêt.

Cette règle a changé, et une série d’arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2026 vient de renforcer considérablement les droits des anciens salariés. Si vous avez été en arrêt maladie ces dernières années, et même il y a plus de dix ans, vous avez peut-être droit à des jours de congés, ou à leur paiement.

Ce qui a changé en 2024

Dès le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait jugé que les règles françaises, qui refusaient tout congé au salarié malade, étaient contraires au droit européen. La loi du 22 avril 2024 a ensuite modifié le Code du travail en ce sens.La loi du 22 avril 2024 en a tiré les conséquences.

Aujourd’hui, un mois d’arrêt maladie “classique” vous fait gagner 2 jours de congés, avec un maximum de 24 jours par an. Si votre arrêt est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le montant à retenir est à 2,5 jours par mois, sans plafond de durée ! 

Concrètement, un salarié resté en arrêt maladie pendant un an complet n’a plus zéro jour de congés pouvant être pris : en réalité, il en a acquis 24.

Vos congés ne sont pas perdus tout de suite

Quand la maladie vous a empêché de prendre vos congés, ils ne disparaissent pas à la fin de l’année. Ils sont reportés sur une période de quinze mois, qui court en principe à partir du moment où, après votre reprise, l’employeur vous a informé du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.

Tant que cette information ne vous a pas été donnée, la période de report ne démarre pas ! Ce point est crucial et fait l'objet de nombreux contentieux car si l'employeur échoue à démontrer que l'information vous a bien été donnée, alors il ne pourra pas utiliser cette période de report de quinze mois, ce qui protège votre action. Sur ce point, la Cour de cassation se montre exigeante avec les employeurs : selon un arrêt du 13 novembre 2025, l’employeur ne peut pas invoquer l’extinction des congés à la fin d’une période de report sans justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour vous permettre de les prendre. Si votre employeur n’a pas fait le nécessaire, vos congés restent acquis : vous pourrez les poser plus tard si vous êtes toujours dans l’entreprise, ou en obtenir le paiement si vous l’avez quittée : cela reste votre droit avec une liberté d'utilisation qui vous reste propre ! 

En pratique, selon la situation de tout un chacun, ce point peut être soulevé et aboutir à une requête valable de votre part auprès du Conseil de prud'hommes qui pourra mener à un contentieux pouvant être favorable ou bien à une négociation avec votre employeur.

Anciens salariés : ce que la Cour de cassation vient de décider le 16 septembre 2026

C’est la question qui restait la plus incertaine. La loi de 2024 s’applique aux arrêts passés, depuis le 1er décembre 2009, mais jusqu’où un ancien salarié peut-il remonter ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation a tranché deux points essentiels.

Tout d’abord, vous disposez de trois ans à compter de la fin de votre contrat. La Cour précise que ce délai court dès la rupture, peu importe que votre employeur ne vous ait jamais parlé de ces congés : le compte à rebours démarre le jour où votre contrat prend fin. Et si vous êtes parti il y a plus de trois ans, la loi de 2024 ne vous donne pas de seconde chance : dans cette hypothèse précise, il est trop tard.

Dans l’une de ces affaires, une salariée licenciée en 2021, après plus de dix ans d’ancienneté, s’était vu accorder uniquement les congés de ses trois dernières années. La Cour de cassation a donné tort aux juges : elle pouvait réclamer tous ses congés acquis pendant ses arrêts depuis décembre 2009, à condition qu’ils n’aient pas été régulièrement perdus et dans la limite de 24 jours par an

Autrement dit, si vous avez quitté votre entreprise il y a moins de trois ans, votre réclamation peut porter sur des arrêts maladie remontant à plus de dix ans. Pour les salariés toujours en poste, en revanche, le délai spécial de deux ans prévu par la loi pour réclamer les congés des arrêts antérieurs à 2024 a expiré fin avril 2026.

Comment vérifier si vous êtes concerné

Commencez par rassembler vos bulletins de paie des périodes d’arrêt et, si vous avez quitté l’entreprise, votre solde de tout compte. Regardez la ligne « congés acquis » de vos bulletins : si elle n’augmente pas pendant vos mois d’arrêt, c’est que vos droits n’ont pas été comptés.

Prenons un exemple fictif. Julie, payée 2 000 € brut par mois, a connu deux longs arrêts maladie, l’un en 2014, l’autre en 2023, puis a été licenciée pour inaptitude en 2025. Son solde de tout compte ne mentionne aucun jour de congé acquis pendant ces arrêts. Avant septembre 2026, on aurait pu lui opposer que seuls les congés de 2023 pouvaient être réclamés. Désormais, sa demande peut aussi porter sur ceux de 2014, à condition qu’ils n’aient pas été perdus à l’issue d’une période de report régulière. Sa réclamation peut ainsi représenter près de deux mois de salaire.

Que faire concrètement ?

Adressez une demande écrite à votre ancien employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la régularisation de vos congés acquis pendant vos arrêts maladie. Sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, en gardant en tête que le délai de trois ans depuis la fin de votre contrat est impératif.

Le calcul exact dépend de nombreux éléments : nature et dates des arrêts, jours déjà acquis, informations données par l’employeur à chaque reprise, convention collective. Une erreur peut vous faire perdre des droits, ou rendre votre demande contestable.

Vous avez été en arrêt maladie et avez quitté votre entreprise il y a moins de trois ans ? Je peux vérifier vos droits et chiffrer votre réclamation lors d’une consultation. N’hésitez pas à me poser la moindre question qui vous vient à l’esprit !

Sources : 

Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, 25-15.456 et 25-14.826 ;

Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084 ;

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi DDADUE).