La loi n°2020-1379 relative à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été promulguée le 15 novembre 2020.

Son article 14 évoque notamment le sort des loyers et charges locatives commerciaux, qui avaient déjà fait l’objet d’un traitement spécifique lors du premier confinement.

Cet article prévoit qu’à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’issue d’un délai de deux mois suivant la fin des mesures de fermetures administratives des ERP (établissements recevant du public) dues à l’épidémie de Covid 19, sous certaines conditions d’éligibilité (seuils d’effectifs, chiffre d’affaires, perte de chiffre d’affaires) qui doivent être définies par un décret à venir, aucuns intérêts, pénalités financières ou mesures financières ne sauraient sanctionner le non-paiement des loyers commerciaux / professionnels et des charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité concernée est affectée par une mesure de fermeture administrative.

Les intérêts de retard et pénalités ne pourront être exigés et calculés qu’à compter de l’issue de ce délai de deux mois.

De même et pendant cette période, aucune action, sanction ou voie d’exécution forcée ne pourra être mise en œuvre par le bailleur pour recouvrer sa dette.

Le bailleur ne pourra pas non plus faire jouer les sûretés réelles (nantissement sur fonds de commerce, par exemple) ou personnelles (caution, par exemple) qui lui auraient été concédées.

Il ne pourra pas lancer de mesure conservatoire aux fins de recouvrement des impayés(saisie de compte bancaire à titre conservatoire, par exemple).

La compensation reste toutefois possible, ce qui signifie que le bailleur disposant d’un dépôt de garantie pourra s’en servir comme valeur de paiement des loyers et/ou charges non réglés. Il reviendra par la suite au preneur de reconstituer ledit dépôt de garantie, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Egalement, il est prévu que toute procédure d’exécution déjà en cours est suspendue : on parle ici de procédures afférentes aux loyers et charges dus antérieurement au 17 octobre 2020.