Le caractère limité du bénéfice de l’effet interruptif et suspensif vient d’être rappelé par la Cour de cassation le 19 mars 2020. Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription.
Par Michel - Louis COURCELLES le 04/05/2020
Le caractère limité du bénéfice de l’effet interruptif et suspensif vient d’être rappelé par la Cour de cassation le 19 mars 2020 (Civ. III, n°19-13459, publié au Bulletin). Les faits : la société B. avait confié à son sous-traitant, la société S. ... Lire la suite >