
Délai pour agir en vice caché : ne laissez pas vos droits s'éteindre
Par Michel MIZRAHI le 13/07/2026
Délai pour agir en vice caché : ne laissez pas vos droits s'éteindre Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Passé ce délai, votre action est irrecevable. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas laisser vos droits se prescrire. ... Lire la suite >


