Le droit au bail sur le logement du conjoint survivant prime le transfert aux descendants
Par Mireille CANABY le 29/01/2019
Cour de cassation, 3eme civ., 28 juin 2018, n°17-20.409 C'est à notre connaissance la première décision de la cour de cassation à se prononcer sur l'articulation existant entre les droits sur le bail que le conjoint survivant peut tirer de l'article 1751 c.civ et le transfert de bail au profit des descendants ... Lire la suite >