Cour de cassation, 3eme civ., 28 juin 2018, n°17-20.409

C'est à notre connaissance la première décision de la cour de cassation à se prononcer sur l'articulation existant entre les droits sur le bail que le conjoint survivant peut tirer de l'article 1751 c.civ et le transfert de bail au profit des descendants prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Un droit exclusif sur le logement ne peut, par nature, se partager, et en l'espèce, l'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, qui est ainsi assuré, en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui.