
Héritages bloqués : la loi du 7 avril 2026 permet de sortir de l'indivision à la majorité des deux tiers, devant notaire
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/07/2026
L'indivision successorale est le régime par défaut entre héritiers, et son talon d'Achille est connu : l'exigence d'unanimité pour les actes les plus importants. Un seul indivisaire hostile ou introuvable, et l'immeuble ne se vend pas, les charges s'accumulent, la valeur se dégrade. La loi n° ... Lire la suite >



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