Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, constitue le cadre juridique de référence pour le traitement pénal des mineurs délinquants en France. Ce texte fondamental est désormais accessible gratuitement et intégralement sur notre site.
Chaque article est enrichi d'une analyse pratique pour faciliter votre compréhension de ce droit spécifique.
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