Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, constitue le cadre juridique de référence pour le traitement pénal des mineurs délinquants en France. Ce texte fondamental est désormais accessible gratuitement et intégralement sur notre site.

Notre base de données comprend les 557 articles du CJPM, répartis entre la partie législative (276 articles), la partie réglementaire (277 articles) et les annexes, couvrant notamment les principes généraux de la justice des mineurs, les mesures éducatives et les peines applicables, la procédure préalable au jugement, le jugement et les voies de recours.

Chaque article est enrichi d'une analyse pratique pour faciliter votre compréhension de ce droit spécifique.

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