Présomption d'innocence et accusation de viol : les garanties de la défense
La présomption d'innocence constitue le socle de notre procédure pénale.
Ce principe, consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, s'applique avec une acuité particulière en matière d'infractions sexuelles.
L'accusation de viol bouleverse une existence bien avant toute condamnation.
La garde à vue, la mise en examen, la détention provisoire et l'exposition médiatique produisent des effets dévastateurs sur la vie personnelle et professionnelle de la personne mise en cause.
Le droit français offre pourtant des garanties solides à la défense.
Le principe cardinal : la charge de la preuve
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2011-164 QPC que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés.
Le ministère public doit établir la matérialité des faits, l'absence de consentement caractérisée par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, et l'intention coupable de l'auteur.
En l'absence de preuve suffisante sur l'un de ces éléments, la relaxe ou l'acquittement s'impose.
Le principe in dubio pro reo commande que le doute profite à l'accusé.
Les droits de la défense dès la garde à vue
L'article préliminaire du Code de procédure pénale garantit les droits de la défense à toute personne suspectée.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, que le prévenu conserve entiers les droits de la défense qu'il tient de cet article.
L'assistance de l'avocat est désormais immédiate dès le début de la garde à vue.
Le droit au silence ne peut être retenu contre la personne mise en cause.
La violation de ces droits peut entraîner la nullité des actes accomplis.
Des issues favorables existent
Selon l'Institut des politiques publiques, quatre-vingt-six pour cent des affaires de violences sexuelles font l'objet d'un classement sans suite.
Des acquittements sont régulièrement prononcés par les cours d'assises, y compris en appel après une première condamnation.
La Cour d'appel de Paris a récemment indemnisé plusieurs personnes acquittées pour les préjudices subis du fait de leur détention provisoire injustifiée.
L'importance d'une défense spécialisée
La complexité de ces dossiers impose l'intervention d'un avocat pénaliste dès les premières heures.
Chaque déclaration, chaque acte de procédure peut avoir des conséquences déterminantes sur l'issue du dossier.
Pour une analyse complète des droits et recours de la personne accusée de viol à tort, je vous invite à consulter le guide détaillé publié sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS.
Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste à Paris, intervient en urgence pour assister les personnes accusées d'infractions sexuelles.
Contact : 06 89 11 34 45
Cabinet KOHEN AVOCATS – 11 rue Margueritte, 75017 Paris
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