Recevoir une convocation de la gendarmerie ou du commissariat génère souvent de l'inquiétude.

Vous pouvez être convoqué comme suspect en audition libre, comme témoin, ou pour une COPJ devant le tribunal.

En théorie, vous pouvez refuser de vous présenter à une audition libre. En pratique, les enquêteurs peuvent demander au procureur l'autorisation de vous contraindre à comparaître.

Vos droits fondamentaux : être informé des faits reprochés, garder le silence, quitter les locaux à tout moment, et être assisté d'un avocat pour tout crime ou délit puni d'emprisonnement.

La CEDH a rappelé, dans les arrêts Merahi et Delahaye c/ France du 20 septembre 2022, que l'absence de notification de ces droits peut rendre la procédure inéquitable.

Le Conseil constitutionnel a précisé, le 10 février 2023, que l'avocat est obligatoire en cas de prise d'empreintes sous contrainte.

L'assistance d'un avocat avant et pendant l'audition est fortement recommandée pour protéger vos intérêts.

Pour tout savoir sur vos droits et la préparation de votre convocation, consultez le guide complet du Cabinet KOHEN AVOCATS : https://kohenavocats.com/convocation-gendarmerie/