Le Tribunal judiciaire de Chartres, par ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’instance. Le litige oppose un organisme de retraite complémentaire à une association prestataire au sujet de cotisations demeurées impayées.
Une assignation a été délivrée le 13 octobre 2023; un protocole d’accord a ensuite été signé les 6 et 20 décembre 2024. Les parties ont déposé des conclusions d’incident concordantes tendant à l’homologation; l’incident a été évoqué le 15 mai 2025, puis mis en délibéré au 18 septembre. Chacune a sollicité la constatation de leur accord, son annexion à la décision, et la prise en charge personnelle de ses dépens, conformément à l’engagement commun.
La question posée tenait à l’étendue de l’office du juge de la mise en état pour homologuer, sur requête conjointe, une transaction et lui conférer force exécutoire. L’ordonnance rappelle que « Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent ». Elle énonce encore: « il y a lieu devant la demande concordante des parties, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre elles les 6 et 20 Décembre 2024 ». Le dispositif précise enfin « Lui CONFERONS force exécutoire » et « CONSTATONS l’extinction de l’instance ».
Pas de contribution, soyez le premier