Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a statué le 17 septembre 2025 sur une contestation de saisie-attribution abandonnée en cours d’instance. La décision précise d’emblée: "En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort."
Un débiteur avait fait assigner un créancier cessionnaire de créances titrisées afin de contester une saisie-attribution pratiquée à son encontre. Après un accord annoncé à l’audience, il s’est désisté de son action.
La partie défenderesse, assignée à domicile élu dans une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, n’a pas constitué ni présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle n’a pas formé de demande reconventionnelle.
La question posée tenait aux conditions de perfection du désistement d’instance en cas de défaut du défendeur, ainsi qu’aux effets procéduraux et à la charge des dépens. La juridiction a appliqué les articles 394 à 397 et 399 du code de procédure civile, a retenu la perfection du désistement, et a éteint l’instance avec dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.
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