Le Tribunal judiciaire de Rennes, ordonnance du 16 septembre 2025, a statué sur une quatrième prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative, sollicitée sur le fondement de l’article L. 742-5 du CESEDA. La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d’une part, à la recevabilité de la requête préfectorale, d’autre part, à l’existence d’une menace pour l’ordre public et à la réalité des perspectives d’éloignement.
Les faits utiles tiennent à une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention, suivie de trois prolongations successives. L’étranger, dépourvu de documents de voyage, a été présenté par visioconférence. L’autorité préfectorale avait saisi les autorités consulaires du pays d’origine dès le mois de juillet et les avait relancées en août, sans retour probant au jour de l’audience.
La procédure révèle trois ordonnances antérieures de prolongation (7 juillet, 3 août, 1er septembre 2025). La requête de quatrième prolongation, déposée le 15 septembre 2025, a été contestée pour irrecevabilité, défaut de menace actuelle à l’ordre public et absence de perspectives raisonnables d’éloignement. La Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2025, avait déjà retenu l’existence d’une menace pour l’ordre public lors du contentieux du placement.
La question de droit portait sur les exigences probatoires cumulatives ou alternatives permettant une quatrième prolongation exceptionnelle, au regard des articles R. 743-2, L. 744-2, L. 741-3 et L. 742-5 du CESEDA, ainsi que de l’article 15 de la directive 2008/115/CE. Le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité, relevé l’insuffisance des éléments sur le « bref délai » consulaire, mais admis la persistance d’une menace pour l’ordre public, ordonnant quinze jours supplémentaires.
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