Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2025, statue en matière d’exécution, à la suite d’une demande de saisie des rémunérations. L’affaire fait suite à une condamnation pécuniaire prononcée antérieurement au profit d’un établissement de crédit.
Un jugement du 11 janvier 2024 avait condamné deux débiteurs au paiement d’un capital et d’intérêts. Le créancier a ensuite saisi le juge de l’exécution pour obtenir la saisie des rémunérations, tandis que les débiteurs ont sollicité des délais et l’imputation prioritaire des versements.
À l’audience, les parties ont arrêté un accord de paiement mensuel. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation et devait se prononcer, le cas échéant, sur les modalités d’exécution forcée et la charge des dépens.
La question portait sur l’office du juge de l’exécution en cas d’accord judiciaire: jonction d’instances connexes, homologation sur le fondement des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, pouvoir d’ordonner une saisie conditionnelle et répartition des dépens. Le juge retient d’abord que "Il existe entre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les joindre afin d’y statuer par un seul et même jugement." Il rappelle ensuite que "Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire." En conséquence, "Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord trouvé par elles à l’audience et dont les termes sont rappelés au dispositif du présent jugement." Pour prévenir l’inexécution, le juge ajoute: "Il convient en conséquence, pour le cas où l’accord susmentionné ne serait pas respecté, et afin de statuer sur la demande en saisie des rémunérations présentée par la demanderesse, d’ordonner la saisie des rémunérations des défendeurs pour ce montant, dont seront déduits les éventuels paiements ultérieurs." S’agissant des dépens, il se fonde sur la règle selon laquelle "L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie." Il rappelle enfin que "Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire."
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