Cour d'appel de Lyon, chambre sociale B, 12 septembre 2025, sur appel d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Lyon du 19 mai 2022. L’arrêt tranche deux questions croisées: l’incidence immédiate de la loi du 29 mars 2018 sur la fin de CDD d’un salarié protégé et la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pour manquement aux obligations de formation. Le salarié, recruté par une association d’insertion au moyen de trois CDD successifs, avait été élu représentant, l’employeur ayant saisi l’inspection du travail avant le terme sans décision rendue. Le contrat a pris fin à l’échéance, puis des demandes indemnitaires et salariales ont été formées, le syndicat intervenant volontairement, avant un débouté en première instance partiellement réformé en appel.
La procédure révèle l’irrecevabilité des écritures de l’employeur en appel et la limitation des prétentions du salarié, recentrées sur la nullité de la rupture au titre du statut protecteur, à titre subsidiaire sur la requalification du troisième CDD et la sanction du licenciement sans cause. Deux thèses s’affrontaient: d’un côté, l’exigence d’autorisation administrative maintenue malgré la réforme; de l’autre, l’application immédiate des nouvelles règles et la validité d’une fin de CDD au terme. La juridiction d’appel rejette la nullité protectrice, mais admet la requalification du troisième CDD pour défaut de formation effective, avec les conséquences indemnitaires afférentes.
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