Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2025, chambre sociale B. À la suite d'un jugement de rejet rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 7 juin 2022, la cour statue sur des demandes salariales liées aux heures supplémentaires, au travail dominical et aux jours fériés, ainsi que sur la validité d'une rupture conventionnelle.
Le salarié, embauché initialement en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée comme agent de maintenance, a conclu une rupture conventionnelle signée le 7 mai 2019 pour un départ fixé au 19 juin 2019. Il a contesté le solde de tout compte, puis sollicité notamment la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels d'heures supplémentaires, des majorations pour dimanches et jours fériés, la restitution de retenues, et diverses indemnités et frais.
Le conseil de prud'hommes a débouté l'ensemble des demandes. En appel, le salarié poursuit l'annulation de la rupture conventionnelle et la condamnation de l'employeur à divers rappels et indemnités. L'employeur demande la confirmation du jugement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement la restitution de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue.
La cour devait trancher plusieurs points centraux. D'une part, le régime probatoire applicable aux heures supplémentaires, au travail dominical et aux jours fériés, ainsi qu'à une retenue de 49 heures, et les conditions d'allocation des sommes afférentes. D'autre part, la validité de la rupture conventionnelle au regard d'éventuels vices du consentement et l'incidence d'allégations relatives à une situation économique défavorable. Elle accueille partiellement les demandes salariales, refuse le travail dissimulé, rejette la nullité de la rupture conventionnelle et enjoint la remise de documents rectifiés, tout en condamnant l'employeur au titre de l'article 700.
Il convient d’abord d’examiner l’appréciation probatoire des demandes salariales. Puis, d’analyser le contrôle de la validité de la rupture conventionnelle et ses effets.
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