Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2025. L'arrêt intervient à la suite d’un appel dirigé contre un jugement du conseil de prud’hommes de Lyon du 5 avril 2022. Le litige naît d’un licenciement pour inaptitude prononcé après un accident du travail et un arrêt prolongé, avec demandes indemnitaires annexes.
La salariée, engagée en 2016 comme employée polyvalente, a subi un accident du travail en avril 2017, suivi d’un arrêt jusqu’en octobre 2018, puis d’un arrêt pour maladie non professionnelle. Le médecin du travail l’a déclarée inapte en novembre 2018, avec impossibilité de reclassement, et l’employeur l’a licenciée en décembre 2018. Un jugement social du 26 mai 2023 a, par ailleurs, écarté la faute inexcusable.
Devant la juridiction prud’homale, la rupture a été jugée fondée sur une cause réelle et sérieuse. En appel, la salariée sollicite notamment des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale, un rappel d’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnisation pour licenciement sans cause. L’employeur oppose une fin de non-recevoir et demande confirmation.
La Cour d’appel confirme le jugement. Elle déclare irrecevable, pour prescription, la demande fondée sur l’obligation de prévention. Elle rejette la demande de congés payés postérieure à un an d’arrêt pour accident du travail. Elle constate le paiement du préavis. Elle refuse enfin de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, faute de preuve d’un lien causal entre manquement de l’employeur et inaptitude.
Pas de contribution, soyez le premier