Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Lyon tranche l’existence d’un contrat de travail allégué autour de prestations techniques sur un simulateur. Le demandeur, salarié d’une société de transport aérien du groupe, a maintenu l’appareil exploité par une autre entité, laquelle le louait à des tiers. Il a revendiqué une relation salariée avec cette dernière, sollicitant salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud’hommes de Lyon a reconnu un contrat de travail, alloué des rappels de salaire, mais déclaré prescrites les demandes liées à la rupture. Les deux parties ont relevé appel. La cour devait, d’abord, trancher la recevabilité des prétentions relatives à la rupture au regard du délai spécial d’un an prévu par l’article L.1471-1. Elle devait, ensuite, apprécier l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération convenue, en l’absence de contrat écrit. Elle a admis la recevabilité, faute de notification de rupture, puis rejeté le fond, faute de preuve d’un contrat de travail entre les intéressés.

 

Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS