Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris tranche un litige relatif à la validité d’une mise en demeure préalable au recouvrement social. À l’issue d’un contrôle d’assiette portant sur deux exercices, une lettre d’observations a été notifiée au siège social. La mise en demeure suivante a cependant été envoyée à un autre établissement. Le tribunal judiciaire d’Evry avait validé la procédure et condamné l’entreprise au paiement. En appel, l’entreprise invoquait l’exigence d’un envoi à l’employeur, au sens des textes et de la jurisprudence, tandis que l’organisme de recouvrement soutenait la qualité d’employeur de l’établissement destinataire. La question portait sur l’identification du véritable redevable et sur les conséquences d’une erreur d’adressage. La cour annule la mise en demeure et écarte, par voie de conséquence, tout examen du bien‑fondé du redressement.

 

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