Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025. Le litige concerne le refus opposé à un assuré d’ouvrir un droit à pension d’invalidité à la date du 14 mars 2022. La juridiction du premier degré, tribunal judiciaire de Paris le 28 juillet 2023, l’avait débouté, retenant l’absence de consolidation utile. L’assuré avait sollicité l’annulation de la décision de l’organisme d’assurance maladie, soutenant une consolidation au 7 février 2022, puis avait produit l’attribution ultérieure d’une pension d’invalidité au 4 octobre 2023. La cour d’appel confirme, après avoir déclaré l’appel recevable, au regard des conditions légales d’ouverture du droit et des pièces médicales produites.
La question posée porte sur l’articulation des critères d’ouverture de la pension d’invalidité prévus par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale avec, d’une part, une consolidation intervenue au titre d’une maladie professionnelle, et, d’autre part, la persistance d’indemnités journalières maladie et l’absence de stabilisation médicale. La solution retient que la consolidation en matière professionnelle ne satisfait pas au 1° de l’article L. 341-3, que la perception d’indemnités journalières à la date de la demande et l’avis du service médical excluent l’ouverture du droit, et que l’assuré n’invoquait pas l’usure prématurée.
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