La Cour d'appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, par arrêt du 12 septembre 2025, statue sur l'ouverture du droit aux indemnités journalières après un accident du travail reconnu, en présence d’une consolidation postérieure. La question porte sur l’exigence d’un arrêt de travail médicalement prescrit et sur l’articulation entre aptitude à la reprise et absence de consolidation.
Les faits utiles tiennent en peu d’éléments. Un salarié a déclaré un accident du 4 avril 2017, initialement refusé par l’organisme social, puis reconnu au terme d’un jugement du 25 avril 2022. L’organisme a fixé la guérison au 23 août 2022. Par notification du 8 septembre 2022, suivant l’avis du médecin‑conseil, il a été indiqué une aptitude à la reprise à temps complet au 3 février 2018 et la cessation corrélative des indemnités journalières à cette date.
La procédure a vu un recours préalable resté sans réponse, puis un rejet par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre le 2 février 2024. En appel, l’assuré sollicite des indemnités journalières au‑delà du 3 février 2018, invoquant l’absence de consolidation avant le 23 août 2022, un licenciement pour inaptitude intervenu en mars 2018, et sa mise à la retraite au 1er avril 2021. L’organisme social demande la confirmation, soutenant l’exigence d’un arrêt médical, l’absence d’incompatibilité entre reprise et non‑consolidation, et l’impossibilité d’indemniser après départ à la retraite.
La question de droit tient à ceci: les indemnités journalières sont‑elles dues après le 3 février 2018 en l’absence d’arrêt de travail postérieur, alors même que la consolidation est tardive et qu’est invoquée une inaptitude? La cour confirme le jugement, rappelle la règle légale, constate l’absence d’arrêt après le 2 février 2018, et souligne que non‑consolidation et aptitude sont compatibles.
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