Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen tranche l'indemnisation complémentaire liée à une faute inexcusable, en présence d'une incapacité permanente évaluée à 100 %. Une maladie professionnelle relevant du tableau 30 a été prise en charge en 2007, puis une faute inexcusable a été retenue en 2010 avec majoration de rente. Une aggravation a été reconnue en 2020 au titre d'un mésothéliome pleural, avec consolidation fixée en 2019 et un taux d'incapacité permanente de 100 %. La victime est décédée en 2021, ses proches ont accepté des offres d'indemnisation, et une rente de conjoint a été ouverte par la caisse. Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a notamment fixé des majorations de rente et divers préjudices personnels. L'appel formé par un fonds d'indemnisation tendait à l'allocation de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3, à une réévaluation morale, et à la subrogation. La question portait sur l'office du juge saisi d'une telle demande, sur le bénéficiaire de l'indemnité forfaitaire, et sur l'évaluation du préjudice moral. La Cour d'appel de Rouen infirme partiellement, retient l'indemnité forfaitaire due à la succession, rehausse un préjudice moral, et précise le circuit de paiement subrogatoire.
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