Par un arrêt rendu le 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Toulouse, quatrième chambre, section 1, tranche un litige relatif à une rémunération variable. La salariée, engagée en 2010 sous convention Syntec, percevait un fixe assorti de primes définies par avenants, notamment en 2015 puis au premier semestre 2017. Après un congé sans solde au second semestre 2017 et un licenciement notifié le 12 juillet 2019, un premier contentieux avait conduit, le 7 janvier 2022, à la condamnation de l'employeur pour primes 2014–2016 et à la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause. Saisi ensuite d’une action indemnitaire autonome, le conseil de prud’hommes de Toulouse, le 19 octobre 2023, a rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir le variable sur 2017–2019. En appel, la salariée réclame 120 000 euros, invoquant des objectifs 2018 inatteignables et l’absence d’avenant 2019, tandis que l’employeur sollicite la confirmation et oppose une irrecevabilité partielle. La question posée tient à la démonstration d’une chance réelle et sérieuse, imputable à un manquement de l’employeur, d’obtenir la rémunération variable litigieuse. La juridiction d’appel confirme le rejet, après avoir rappelé que « La perte de chance est la disparition certaine d'une éventualité favorable ».
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