Par un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 11 septembre 2025, la chambre commerciale statue sur un litige de transport d’un engin de chantier endommagé avant livraison. Un chargeur sur pneus devait être acheminé vers un chantier le 23 juillet 2020, lorsque un incident est survenu à proximité du lieu de destination, entraînant un refus de livraison et un retour immédiat chez l’expéditeur. Une expertise amiable a été menée, puis l’assureur subrogé et l’expéditrice ont recherché la responsabilité du transporteur au titre de l’obligation de résultat. Le tribunal de commerce a rejeté les prétentions au fond, tout en déclarant l’action recevable, décision frappée d’appel par les demanderesses. La cour devait d’abord apprécier la fin de non‑recevoir tirée de l’article L.133‑3 du code de commerce, puis, au fond, juger si les éléments versés, principalement une expertise amiable non contradictoire, suffisaient à établir le dommage imputable au transport.
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