La Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, tranche un différend né d’un contrat d’accès internet et de téléphonie liant deux sociétés. Le prestataire a changé de dénomination en 2021, avant l’envoi d’une résiliation par le client et l’émission de trois factures contestées. Après une injonction de payer, l’opposition du client a conduit le tribunal de commerce d’Evreux, le 7 septembre 2023, à allouer des pénalités. En appel, l’intimée sollicite la confirmation des pénalités de retard et des frais accessoires, quand l’appelante réclame des dommages pour dysfonctionnements allégués et une indemnité pour résistance. La cour devait apprécier l’exigibilité des accessoires de la dette, la recevabilité temporelle de la demande reconventionnelle et la preuve des manquements. Elle confirme les pénalités, accorde 11,50 euros de frais postaux, déclare partiellement prescrite la demande reconventionnelle, et rejette le surplus pour défaut de preuve.
D’abord, le raisonnement s’ouvre sur une clarification probatoire déterminante. La motivation relève que « La Cour constate qu’aucune des parties n’a estimé utile ou nécessaire de verser aux débats le contrat les liant dont l’existence n’est pas contestée ». En l’absence d’écrit contractuel, l’office se recentre sur les éléments objectifs du dossier, à savoir les factures, les courriers et les paiements réalisés tardivement.
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