Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2025. La décision confirme un jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 18 janvier 2024 ayant admis la cause réelle et sérieuse d’un licenciement motivé par la suspension administrative du permis du salarié. Engagé en qualité d’itinérant commercial, celui-ci disposait d’un véhicule de fonction et couvrait un secteur vaste, comprenant des zones rurales exigeant des déplacements réguliers. À la suite d’un excès de vitesse survenu un week-end, le préfet a prononcé une suspension de quatre mois, que l’employeur a tenue pour incompatible avec l’exécution normale du contrat.

La procédure a opposé le salarié, qui contestait la nécessité du permis et invoquait des solutions alternatives, à l’employeur soutenant l’impossibilité objective de la prestation pendant la période de suspension. La juridiction d’appel rappelle le cadre probatoire en ces termes: «Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige», «Si un doute persiste, il profite au salarié», «La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée». La question posée était double: la suspension pour un fait de la vie personnelle peut-elle, en l’absence de faute disciplinaire, justifier un licenciement fondé sur la cause réelle et sérieuse; l’employeur devait-il accepter des aménagements transitoires ou attendre la récupération du permis. La cour confirme le licenciement, en retenant l’atteinte caractérisée à l’exécution du contrat et l’insuffisance des alternatives esquissées.

 

Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS