Par un arrêt avant dire droit du 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence intervient dans un contentieux de procédures collectives à tonalité largement procédurale. L'enjeu immédiat vise la régularité du dispositif des conclusions d'appel, au regard des exigences du code de procédure civile.

Les faits tiennent à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à la demande du dirigeant d'une société artisanale, puis au report judiciaire de la date de cessation des paiements. Le tribunal avait initialement retenu la date de la déclaration, avant de la reporter au 14 juin 2021 à la demande du liquidateur. La société débitrice et son dirigeant ont interjeté appel pour contester le report et soutenir la suffisance d'un actif disponible à la date considérée.

Au stade de l'appel, les appelants ont formulé des demandes d'infirmation et des énoncés en « dire et juger », quand l'intimé a conclu à la confirmation. La cour relève que « les appelants sollicitent qu'elle dise et juge un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et qu'ils se bornent à réclamer qu'elle infirme le jugement frappé d'appel sans présenter d'autre véritable demande ». Elle décide en conséquence de « surseoir à statuer » et « invite, au visa des articles 915 et suivants et 954 du code de procédure civile, les parties à s'expliquer sur le fait de déterminer si le dispositif des conclusions des appelants a pu valablement saisir la cour d'une demande ».

 

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