La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, statue sur requête d'interprétation et d'omission de statuer à propos d’un contentieux né de l’annulation d’un bail rural et des restitutions corrélatives. L’arrêt intervient à la suite d’une décision du 7 décembre 2023 ayant reconnu la recevabilité des demandes en restitutions mais les ayant rejetées au fond, tout en précisant le régime des frais irrépétibles sur l’ensemble de la procédure.

Les faits utiles tiennent à un bail consenti par une usufruitière en 2006 sur une serre, sans concours du nu-propriétaire, annulé par le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon en 2011, puis confirmé par la Cour d’appel en 2012. La Cour de cassation a partiellement cassé en 2014, avant un rejet au fond, en 2015, des demandes indemnitaires articulées sur l’article 595 du code civil par la Cour d’appel de renvoi. Le preneur a ensuite, en 2020, saisi le tribunal paritaire aux fins de restitutions (trop-perçu de loyers, impenses et intérêts). En 2023, la Cour d’appel a jugé ces demandes recevables, mais mal fondées, retenant l’égalité entre loyers versés et indemnités d’occupation et écartant les impenses. La nouvelle requête soulève l’omission de statuer sur les intérêts légaux liés à la somme totale de loyers versés et sollicite l’interprétation du chef de dispositif relatif aux frais irrépétibles.

La question posée porte d’abord sur l’office du juge au regard des articles 461 et 463 du code de procédure civile, afin de déterminer si un chef de demande relatif aux intérêts a été laissé sans réponse et doit être complété. Elle concerne ensuite l’interprétation d’une condamnation unique au titre des frais irrépétibles de « l’entière procédure », pour savoir si elle englobe la somme allouée en première instance avant infirmation. La Cour complète l’arrêt de 2023 en rejetant la demande d’intérêts sur le total des loyers, au motif d’une compensation avec les indemnités d’occupation, et elle précise que la somme allouée au titre de l’article 700 pour l’entière procédure a un caractère englobant.

 

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