La Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025, n° RG 23/01210, statue sur l'étendue d'une garantie pertes d'exploitation en contexte sanitaire exceptionnel. L'espèce concerne un hôtel‑restaurant assuré par un multirisque conclu en 2016, sollicitant l'indemnisation de pertes subies entre mars et décembre 2020 du fait des mesures de lutte contre la pandémie. L'assureur a refusé la garantie, invoquant l'exclusion attachée à la garantie « fermeture administrative » lorsque « au moins un autre établissement » est fermé dans le même département pour cause identique, clause dont la validité a déjà été reconnue par une jurisprudence désormais constante. La demande a été rejetée par le tribunal de commerce d'Amiens le 31 janvier 2023. En appel, l'assuré se limite à l'extension « fermeture des accès », soutenant que les restrictions de déplacement équivalaient à une fermeture juridique empêchant l'arrivée des clients. L'assureur s'y oppose, arguant de l'absence de décision fermant l’accès à l’établissement et du maintien de dérogations de circulation. La question posée est celle de la qualification de la « fermeture des accès par une autorité administrative » et de son articulation avec les restrictions générales de déplacement. La cour confirme le rejet, retenant que la garantie « fermeture des accès » n’est pas déclenchée en l’absence d’une mesure spécifique rendant matériellement impossible l’arrivée ou le départ des clients.
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