Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025. Un incendie survenu chez un transporteur substitué en Italie a détruit des marchandises transportées sous couvert de lettres de voiture.
L’assureur subrogé de l’expéditeur a assigné le commissionnaire de transport devant le tribunal de commerce de Compiègne, lequel a appelé en garantie le substitué et son assureur.
Le tribunal de commerce de Compiègne, 8 octobre 2024, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de Bergame, au regard du lieu du sinistre et d’une faillite.
L’appelant sollicitait l’infirmation et la compétence du premier juge saisi ; les intimés invoquaient la litispendance internationale, la connexité et le Règlement procédures d’insolvabilité.
La question tenait à la désignation du for compétent au regard de l’article 31 CMR, puis à l’extension de cette compétence à l’appel en garantie et à l’assureur. La Cour d’appel d’Amiens infirme et retient la compétence du tribunal de commerce de Compiègne pour l’ensemble du litige, écartant les obstacles d’insolvabilité et d’expertise italienne.
D’abord, la cour fonde la compétence sur la CMR et l’unité de responsabilité dans la chaîne. Ensuite, elle neutralise la litispendance alléguée et précise le statut de l’assureur.
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