Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, statue en matière de surendettement des particuliers. Elle déclare l’appel de la débitrice irrecevable pour tardiveté, à l’issue d’une procédure sans représentation obligatoire.
La commission avait déclaré recevable la demande le 11 avril 2023, retenu une capacité, et préconisé un rééchelonnement sur 84 mois, avec effacement partiel. Des contestations ont suivi, la débitrice invoquant l’origine des dettes et sollicitant un effacement, tandis qu’un créancier demandait un quasi moratoire.
Par jugement du 7 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a arrêté des mesures et fixé la capacité. La notification a été reçue le 10 juin 2024, faisant courir le délai d’appel de quinze jours à compter du 11 juin 2024.
La débitrice a déclaré appel le 19 juin 2024 auprès du tribunal judiciaire, puis adressé une déclaration à la cour le 2 juillet 2024. Devant la cour, seule la débitrice a comparu, l’irrecevabilité ayant été relevée d’office.
La question posée était l’admissibilité d’un appel formé tardivement, après saisine erronée, au regard du régime de la procédure sans représentation obligatoire. La cour retient la tardiveté et rejette le recours, en constatant l’expiration du délai au moment de la saisine du greffe d’appel.
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