Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar tranche un contentieux d’opposition à contrainte en matière de recouvrement social. Une contrainte du 12 décembre 2019 réclamait 35 356,99 euros au titre de cotisations et majorations 2014‑2016, visant un gérant majoritaire affilié aux travailleurs indépendants. L’opposition formée le 30 décembre 2019 a été rejetée par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 novembre 2022, qui a validé la contrainte. En appel, le cotisant invoquait la nullité formelle de l’acte pour adresse erronée du greffe, l’insuffisante information sur la nature, la cause et l’étendue de l’obligation, et l’extinction de la créance en raison de la liquidation de la société. L’organisme de recouvrement soutenait le caractère personnel des dettes du gérant, la conformité de l’adresse mentionnée, la régularité de trois mises en demeure, et l’actualisation du quantum. La fin de non‑recevoir opposée aux demandes adverses est écartée faute de moyens précis. La question posée tenait, d’une part, à la nature des cotisations dues par un gérant majoritaire, d’autre part, aux conditions de validité d’une contrainte sociale. La cour confirme la dette personnelle, rejette les moyens de nullité, valide la contrainte, et ramène le montant dû à 27 970,79 euros en tenant compte des versements.

 

Avocats en droit pénal à Paris - Lire la suite