Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar a tranché un contentieux d’opposition à contrainte en matière de recouvrement d’indu. Le litige naît d’anomalies de facturation de transports sanitaires relevées entre 2013 et 2017, suivies de deux mises en demeure successives.

Une première mise en demeure, notifiée en février 2017, a été contestée devant la commission de recours amiable, qui a rejeté la réclamation en juin 2017. Une seconde mise en demeure, notifiée en mai 2018 pour un montant ajusté, n’a pas été déférée à la commission. Une contrainte visant cette seconde mise en demeure a été décernée en novembre 2019, puis frappée d’opposition.

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré l’opposition recevable, rejeté le fond de la contestation, validé la contrainte et prononcé diverses condamnations. L’appelante a sollicité l’annulation de la contrainte et la communication intégrale des pièces. L’intimée a demandé la confirmation, le paiement de l’indu et des majorations, ainsi que l’application de l’article 700.

La question posée tenait à la recevabilité d’une opposition à contrainte lorsque, pour une même dette, la première mise en demeure a été contestée devant la commission, sans saisine ultérieure du juge, tandis que la seconde ne l’a pas été. La Cour retient l’irrecevabilité de l’opposition, confirme la validation de la contrainte et exclut toute condamnation autonome au paiement, au motif qu’elle créerait « un second titre exécutoire alors qu’elle dispose déjà de celui que constitue la contrainte validée ».

 

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