Rendue par la Cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2025, la décision commente la délimitation de l'objet du litige en appel et le bien-fondé d'un indu d'allocation aux adultes handicapés. Le litige naît du versement de l'allocation, puis de l'attribution rétroactive d'une pension de retraite, entraînant une demande de restitution. Le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social), par jugement du 26 juillet 2023, a confirmé l'indu et condamné l'appelant à rembourser. En cause d'appel, l'intéressé a sollicité, outre l'infirmation, un arriéré d'allocation pour une période postérieure; l'organisme payeur a conclu à la confirmation. La question portait, d'une part, sur l'irrecevabilité d'une demande nouvelle en appel, d'autre part, sur l'obligation de restituer des prestations indûment perçues au regard d'une pension servie rétroactivement. La Cour d'appel de Colmar déclare irrecevable la prétention nouvelle et confirme l'indu, après avoir rappelé que «soumettre à la cour de nouvelles prétentions» est strictement encadré et que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer».

Les faits utiles tiennent en ce que la commission compétente a, le 18 avril 2018, reconnu un taux d'incapacité au moins égal à 80 % et ouvert un droit à l'allocation du 1er mai 2018 au 30 avril 2028, «sous réserve des droits administratifs des organismes payeurs chargés de vérifier si le montant et la nature des ressources de l'intéressé permettent le versement de l'allocation». L'allocation a été payée à compter du 1er septembre 2019. Par arrêté ultérieur, l'intéressé a été admis à la retraite pour invalidité avec effet au 23 août 2019, pour un montant mensuel brut de 1 999,26 euros. L'organisme a procédé à un réexamen et a notifié un indu de 5 735,92 euros pour la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020. La commission de recours amiable a rejeté la contestation. Le tribunal a confirmé. L'appelant a soutenu ne jamais avoir demandé l'allocation et a réclamé un arriéré pour la période de janvier 2021 au 19 août 2021. La cour confirme le jugement et statue sur l'irrecevabilité de la prétention nouvelle ainsi que sur l'obligation de restituer.

 

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