La Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue en matière d’évaluation du taux d’incapacité permanente après accident du travail. L’arrêt intervient sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 26 juillet 2023, lequel avait porté l’incapacité à 37 %, en retenant un taux médical de 32 % et un coefficient professionnel de 5 %. Le litige oppose la victime, salariée blessée en 2019 et consolidée le 18 juin 2021, à l’organisme social qui avait initialement fixé l’IPP à 26 % dont 4 % d’incidence professionnelle.

La procédure a connu un examen médical judiciaire confirmant d’abord 26 %, avant que les premiers juges ne relèvent la part médicale à 32 % et la part professionnelle à 5 %. L’appelant sollicite la confirmation de l’évaluation initiale, soutient une incidence psychique non directement imputable et rappelle la force des barèmes. L’intimée requiert la confirmation du relèvement opéré en première instance. La question posée tient à la méthode de fixation du taux médical au jour de la consolidation, à la prise en compte de séquelles psychiques alléguées et à l’octroi d’un coefficient professionnel distinct. La solution adoptée retient que « Il est de principe que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation » et aboutit, après application du barème et de la règle de Balthazar, à un taux médical de 26 %. La Cour ramène ensuite l’incidence professionnelle à 4 % et « FIXE à 30 % le taux d’incapacité permanente partielle (…) dont 4 % au titre de l’incidence professionnelle ».

 

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