La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, connaît d'un recours contre un refus d'allocation aux adultes handicapés fondé sur l'absence de RSDAE. Après un rejet administratif du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 novembre 2023, avait confirmé le défaut de réduction durable et substantielle. L'appelant sollicitait la reconnaissance d'une RSDAE, le maintien d'un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, et l'ouverture de droits AAH à compter du 23 février 2023. L'affaire a été débattue le 19 juin 2025 selon l'article 945-1 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant pas comparu lors de l'audience ainsi convoquée. Constatant l'absence de preuve d'information, la cour relève que « Il ne résulte pas du dossier que la [10] ait eu connaissance de la date d'audience ». La question est celle d'une réouverture des débats en appel lorsque la convocation paraît défaillante, pour garantir le contradictoire et les droits de la défense. La cour décide en conséquence que « Afin de lui permettre de faire valoir ses intérêts, les débats seront rouverts et l'affaire renvoyée à une prochaine audience ». Elle précise encore que « Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation ». L'analyse mettra d'abord en lumière le cadre procédural et l'office de la cour en appel social. Elle envisagera ensuite la valeur et la portée de cette solution dans le contentieux AAH contemporain.

 

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