La Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2025, statue en matière de recouvrement des cotisations sociales et de respect du contradictoire. L'arrêt confirme l'annulation d'ordres de recettes et précise l'assiette applicable en Polynésie française.
Un contrôle a conduit l’organisme de sécurité sociale à adresser une première mise en demeure le 27 juillet 2022 pour plusieurs périodes. Après contestation, une seconde mise en demeure a été émise le 30 septembre 2022, suivie d’une contrainte du 21 novembre 2022. L’employeur a saisi la juridiction pour voir annuler ces actes et les redressements afférents.
Le tribunal civil de première instance, le 4 mars 2024, a annulé la seconde mise en demeure et les ordres de recettes annexés. Il a rejeté la demande en paiement des redressements et alloué des dommages et intérêts. L’organisme a interjeté appel pour obtenir la condamnation au paiement de 3 834 975 F CFP. L’employeur a sollicité la confirmation du jugement et l’indemnisation de ses frais.
La question portait sur la régularité du contrôle, puis sur l’assiette des cotisations en l’absence d’un texte équivalent à l’article R. 242-1. La cour retient qu’aucune atteinte n’a été portée aux droits de la défense. Elle juge surtout que seules les rémunérations effectivement versées peuvent fonder le redressement en Polynésie française.
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