Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l'ouverture de l'allocation aux adultes handicapés. La demande d'allocation avait été refusée par l'organisme compétent, au motif d'un taux d'incapacité permanente inférieur à 50%, décision contestée par l'intéressé. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 6 novembre 2023, a fixé le taux entre 50 et 79%, mais a écarté la réduction substantielle et durable d'accès à l'emploi. En appel, l'appelant sollicitait la reconnaissance de la RSDAE et l'attribution de l'AAH pour cinq ans, tandis que l'intimée contestait le taux et défendait le refus. La question juridique portait sur l'articulation des articles L.821-1 et D.821-1 du code de la sécurité sociale avec l'épreuve concrète d'une RSDAE effectivement caractérisée. La Cour d'appel de Colmar confirme l'analyse du premier juge sur le taux, mais refuse la RSDAE, retenant l'absence d'éléments probants et d'efforts d'insertion suffisants. « Pour ces motifs, et ceux du premier juge que la cour adopte, la [14] n'est pas caractérisée Le jugement sera donc confirmé. »

 

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