La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 12 % après un accident du travail. La lésion, une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule non dominante, a été consolidée au 31 mars 2022, à l'âge de soixante-quatre ans.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 octobre 2023, a déclaré le recours recevable, maintenu la décision de la caisse, et condamné l'employeur aux dépens et frais irrépétibles. L'employeur sollicitait en appel la réduction du taux à 0 %, subsidiairement 8 %, ou une expertise, soutenant l'absence d'incidence professionnelle et l'exclusion du déficit fonctionnel permanent.

La question posée était de savoir si la méthode d'évaluation de l'IPP devait écarter tout élément non professionnel, et si l'absence d'un préjudice professionnel démontré imposait une réduction. La Cour confirme le jugement, rappelle la dualité médicale et professionnelle du taux, juge inopérant l'argument tiré du déficit fonctionnel, et retient un taux de 12 % motivé.

 

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