Par un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l’évaluation d’une incapacité permanente et ses incidences indemnitaires. La décision précise la méthode d’appréciation médicale, la place de l’expertise, ainsi que l’articulation avec l’incidence professionnelle et le remboursement d’un capital antérieur.
Un accident du travail de 1996 a provoqué une fracture‑luxation du poignet, indemnisée initialement par un capital après fixation d’un taux inférieur à 10 %. Une rechute, consolidée en 2021, a conduit la caisse à fixer un taux de 25 %, décision contestée par l’assuré.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 14 février 2024, a retenu 39 % après expertise, en ajoutant un coefficient professionnel et en déboutant l’assuré de ses demandes de remboursement corrélatives. L’appel interroge la prise en compte de la douleur et du retentissement psychologique, l’opportunité d’un taux distinct pour l’incidence professionnelle, et la dette de remboursement d’une fraction du capital selon le code.
La cour fixe le taux médical à 35 %, refuse tout coefficient supplémentaire et confirme la régularité des retenues opérées au titre de l’article R. 434‑1 du code de la sécurité sociale.
Pas de contribution, soyez le premier